Documents Légaux

Conditions Générales, Politique de Remboursement et Résolution des Litiges

Dernière mise à jour : Mai 2025

1. À propos de nos services

Canada avec Adam est une plateforme d'accueil, de qualification et de gestion de dossiers en immigration canadienne.

Canada avec Adam travaille en collaboration avec des avocats canadiens en immigration dûment autorisés et membres en règle du barreau de leur province. Les conseils juridiques et la représentation légale sont fournis exclusivement par ces professionnels autorisés.

Ahmed (Adam) Ayouche agit à titre de Responsable du département francophone et de gestionnaire de dossiers. Il n'est pas avocat et ne fournit pas de conseils juridiques de façon indépendante.

2. Convention de services

Avant le début de toute intervention substantielle, le client reçoit une convention de services, une convention d'honoraires ou une lettre de mandat précisant notamment :

  • La portée des services
  • Les honoraires professionnels
  • Les frais gouvernementaux
  • L'échéancier des paiements
  • Les responsabilités du client
  • Les conditions d'annulation et de remboursement

Le paiement d'un service vaut acceptation des présentes conditions ainsi que des modalités prévues dans la convention applicable.

3. Modalités de paiement

Les paiements peuvent comprendre :

  • Des frais de consultation
  • Des frais d'évaluation d'admissibilité
  • Des honoraires professionnels
  • Des frais administratifs ou de gestion de dossier
  • Des frais gouvernementaux

Les frais gouvernementaux sont distincts et sont payables aux autorités compétentes.

4. Politique de remboursement

Consultations et évaluations

Les frais de consultation et d'évaluation d'admissibilité sont non remboursables une fois la consultation effectuée ou l'évaluation complétée.

Mandats complets

Dans le cadre d'un mandat complet, tout remboursement éventuel est déterminé conformément à la convention signée et tient compte :

  • Du travail déjà effectué
  • Du temps consacré au dossier
  • Des frais administratifs
  • Des débours engagés

Frais gouvernementaux

Les frais payés aux autorités gouvernementales sont assujettis exclusivement à leurs propres politiques de remboursement.

5. Annulation des services

Le client peut mettre fin aux services en tout temps par avis écrit.

Si des travaux ont déjà été réalisés, tout remboursement sera calculé en fonction des services rendus et des dépenses engagées jusqu'à la date d'annulation.

6. Gestion des litiges

En cas de question ou de désaccord concernant les services ou la facturation, le client est invité à communiquer avec nous afin qu'une solution amiable soit recherchée.

Nous conservons notamment les documents suivants :

  • Conventions signées
  • Factures et reçus
  • Confirmations de paiement
  • Courriels
  • Messages SMS
  • Notes de consultation
  • Preuves des services rendus

7. Contestations de paiement (chargebacks)

Le client s'engage à communiquer avec nous avant d'initier une contestation de paiement.

En cas de contestation, nous pourrons transmettre au processeur de paiement toute documentation pertinente, incluant :

  • Les conventions signées
  • Les factures
  • Les communications
  • Les preuves de services rendus

8. Mode de prestation des services

Les services sont fournis principalement par :

  • Téléphone
  • Zoom
  • Courriel
  • SMS / Texto
  • Plateformes sécurisées de partage de documents

9. Absence de garantie

Les décisions relatives aux demandes d'immigration relèvent exclusivement des autorités gouvernementales compétentes.

Aucune garantie n'est donnée quant :

  • À l'approbation d'une demande
  • Aux délais de traitement
  • Au résultat final

10. Confidentialité

Les renseignements fournis par le client sont traités de manière confidentielle et utilisés uniquement aux fins de l'évaluation et de la gestion de son dossier, sous réserve des obligations légales et professionnelles applicables.

11. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de l'Ontario et les lois du Canada qui s'y appliquent.

12. Coordonnées

Canada avec Adam

Adam Ayouche, Responsable des Programmes d'Immigration Francophones

Email: adam@canadaavecadam.com

Site web: www.canadaavecadam.com

Téléphone: +1 (437) 494-8191

Des questions sur ces conditions ? Contactez-nous directement.

Appeler +1 (437) 494-8191